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La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas la cession d’un contrat de mandat

La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas la cession d’un contrat de mandat

  • Post published:10/10/2017
  • Post Category:Actualités

Le 8 janvier 2011 la société Pampr’œuf a donné mandat à la société Val de Vienne immobilier en vue de la recherche d’un domaine agricole à acquérir, ce mandat prenait…

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