Un service d’enregistrement vidéo à distance de programmes télévisés sur un espace de stockage (Cloud) ne peut bénéficier de l’exception pour copie privée.
Tel est le sens d’un arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 29 novembre 2017. Dans cette affaire, une société de droit anglais met à la disposition de ses clients, sur internet, un système d’enregistrement vidéo à distance des émissions d’opérateurs de télévision italiens transmises par voie terrestre. Le client sélectionne une émission et une plage horaire, et par la suite, ce système à l’aide de ses propres antennes enregistre la plage horaire de l’émission choisie sur un espace de stockage (cloud computing). Ainsi, ce service met à la disposition du client la copie du programme télévisé.
La question préjudicielle présentée à la Cour était celle de savoir si un tel système de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur, fourni sans autorisation des titulaires des droits, était licite.
La réponse de la Cour de Justice s’inscrit dans un courant jurisprudentiel constant (CJUE, 7 mars 2013, affaire C‑607/11, ITV Broadcasting). Elle considère que ce système assure à la fois des fonctions de reproduction et de représentation d’œuvres protégées au sens des articles L 122-2 et L 122-3 du Code de la propriété intellectuelle. Ces actes relèvent de la communication au public et doivent ainsi être autorisés en amont par les titulaires des droits de propriété intellectuelle, sous peine de commettre des actes illégaux de contrefaçon.
En l’espèce, la transmission d’origine effectuée par les opérateurs italiens et la retransmission de ces programmes pratiquée par la société anglaise, sont réalisées dans des conditions techniques et selon des modes de transmission différents. Puisqu’il s’agit alors de deux actes de communication au public distincts, il est nécessaire pour chacun d’eux de recevoir l’autorisation des auteurs des œuvres protégées.
Ainsi, ce service d’enregistrement à distance qui n’a pas obtenu l’approbation des titulaires des droits d’auteur porte atteinte à leurs droits et, par conséquent, est illicite. De ce fait, il ne peut bénéficier de l’exception pour copie privée prévue par la directive européenne du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur.