Musiciens
En 1968, l’ORTF a produit et diffusé une représentation télévisée de la comédie-ballet « Le Bourgeois gentilhomme » sur laquelle a été posée la musique de Lulli. Quelques années plus tard, l’ORTF (aujourd’hui l’institut national de l’audiovisuel) a envisagé d’exploiter cette œuvre sous forme de vidéogramme et elle a ainsi été éditée en 2003.
Dans cette affaire, la question qui se posait était celle de savoir si les interprètes de la musique de Lulli avaient cédé leurs droits d’exploitation, permettant ainsi à l’INA de commercialiser l’œuvre sous forme de vidéogramme, sans demander une nouvelle autorisation aux musiciens.
La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), qui représente les artistes-interprètes, estimant qu’une rémunération était due du fait de la fixation de l’œuvre musicale sur un nouveau support, a assigné l’INA devant le Tribunal de grande instance de Créteil. Ce dernier, par jugement du 12 septembre 2006, a débouté la SPEDIDAM de sa demande, et la Cour d’appel de Paris a confirmé cette solution dans un arrêt en date du 12 janvier 2012.
Au visa de l’article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle qui dispose « La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète », les deux juridictions ont retenu que la feuille de présence signée, lors de l’enregistrement, par chacun des musiciens constituait un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle emportant l’autorisation, au bénéfice de l’INA, de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation des musiciens.
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, par une décision du 29 mai 2013, a cassé cet arrêt au motif que, ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, le contrat relatif à l’enregistrement par des musiciens d’une œuvre musicale en vue de la composition de la bande sonore d’une œuvre diffusée à la télévision.
Le 12 février 2016, la Cour d’appel de Lyon désignée comme juridiction de renvoi, a résisté en considérant que le contrat conclu entre les musiciens-interprètes et l’INA l’avait été pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle.
Ainsi, la décision de l’assemblée plénière de la Cour de cassation était attendue.
Dans un arrêt du 16 février 2018, la Haute Juridiction a rejeté le pourvoi formé par la SPEDIDAM et a jugé que cette feuille de présence constituait bien un contrat conclu avec le producteur, au sens de l’article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que l’INA n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation pour l’exploitation de cette œuvre sous une forme nouvelle.