Droit des sociétés
La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas la cession d’un contrat de mandat
Le 8 janvier 2011 la société Pampr’œuf a donné mandat à la société Val de Vienne immobilier en vue de la recherche d’un domaine agricole
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La directive du parlement européen et du conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été adoptée ce mardi 26 mars 2019
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 6 et 13 mai. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en […]
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